Décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l’habilitation et à l’assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l’article L. 541-44-1 du code de l’environnement
JO du 13 décembre 2020
Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de l’environnement (articles R. 541-85-1 à R. 541-85-3) des dispositions relatives à l’habilitation et à l’assermentation des agents des collectivités territoriales autorisés à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal en application de l’article L. 541-44-1 du code de l’environnement.
Ces dispositions concernent :
* l’autorité de délivrance de l’habilitation et les vérifications qu’elle effectue dans le cadre de la procédure de délivrance de l’habilitation ;
* le contenu de la décision d’habilitation ;
* les conditions permettant la suspension ou le retrait de l’habilitation ;
* la prestation de serment des agents ;
* les modalités de délivrance aux agents de la carte d’habilitation.
Les plus lus…
Jean-Michel Servant, délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages, a dévoilé, le 28 février 2025…
Ces dernières années, plusieurs incendies se sont déclarés dans des bâtiments à ossature ou façade en bois. En voici…
Pierre Prévost est animateur de la commission prévention et évaluation des risques d’incendie au sein de la Fédération nationale…
-
La n°2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale,…
-
Une note d'information, publiée le 24 avril par la Direction générale de la Sécurité civile et de la gestion…
-
Le système Exxfire, développé par l’entreprise du même nom et déployé en France par Siemens, a remporté en novembre…
À lire également
