Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux exigences applicables aux pilotes à distance dans le cadre d’opérations relevant de la catégorie « ouverte »
JO du 10 décembre 2020
Ce texte fixe à 14 ans l’âge minimal des pilotes à distance qui exploitent un aéronef sans équipage à bord (ex : drone) dans les conditions de la catégorie « ouverte » telles que fixées à l’article 4 et dans la partie A de l’annexe au règlement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord.
Il précise qu’entre l’âge de 14 ans et de 16 ans, les pilotes à distance doivent exploiter un aéronef sans équipage à bord dans les limites du territoire national.
Ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2020.
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