Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels »

JO du 20 octobre 2020

Ce texte présente en annexe le référentiel pour l’activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » que doivent respecter les entreprises exerçant cette activité, pour la délivrance de la certification prévue à l’article R.254-3 du code rural et de la pêche maritime.

Ce référentiel est à destination de toute entreprise demandant une certification définie au 2° du I de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime permettant la délivrance d’un agrément pour l’exercice des activités de mise en vente, vente ou distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs pouvant justifier de leur qualité d’utilisateur professionnel.

Il définit :

* les exigences à respecter par l’entreprise ;
* les points de contrôle à vérifier par l’organisme certificateur en vue de l’octroi et du maintien de la certification.
Le texte précise que la certification ne peut être délivrée sur la base de ce référentiel seul. Le référentiel d’organisation générale prévu par l’arrêté 16 octobre 2020 doit également être respecté pour la délivrance de la certification.

Dans la mesure où les exigences sont applicables aux entreprises réalisant tout ou partie de leur vente de produits phytopharmaceutiques par l’intermédiaire de sites internet, les points de contrôle mentionnés en annexe sont à vérifier chez tous les distributeurs, indépendamment des conditions de vente (vente directe en magasin ou vente à distance).

Par ailleurs, ce texte prévoit des dispositions spécifiques pour les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, Saint Martin, et pour les personnes agréées relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2021, et abroge, à compter de cette même date l’arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels ».

Tirant les conséquences de ces nouvelles dispositions, il modifie l’arrêté du 6 janvier 2016 relatif aux justificatifs requis pour l’achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d’usages « professionnel ».