Décret n° 2020-1032 du 11 août 2020 modifiant le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 modifié fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d’application de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles
JO du 13 août 2020
Ce texte modifie le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 modifié fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d’application de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles.
Il proroge les conditions d’octroi aux agriculteurs de l’aide à la souscription de contrats d’assurance des récoltes contre les risques climatiques définies pour les années 2016 à 2020 jusqu’au terme des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutée en 2014.
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