Décret n° 2020-1029 du 11 août 2020 modifiant le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable

JO du 13 août 2020

Ce texte modifie le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).

Les modifications apportées concernent en particulier la fonction d’autorité environnementale.

Le texte confie au collège de la formation d’autorité environnementale du CGEDD la compétence pour adopter son propre règlement intérieur, dissocié de celui du CGEDD.

Il en fait de même pour chacune des missions régionales d’autorité environnementale, chargées d’adopter leur règlement intérieur, sur la base d’un référentiel commun.

Par ailleurs, il modifie la composition des collèges des missions régionales d’autorité environnementale.

Il fixe un modèle-type pour la convention réglant dans chaque région les conditions dans lesquelles des agents du service régional de l’environnement sont placés sous l’autorité fonctionnelle du président de la MRAE.

Enfin, il institue la conférence des autorités environnementales, placée sous la présidence du vice-président du CGEDD, qui vise à faciliter les échanges de bonnes pratiques et encourager l’harmonisation des interprétations et des méthodes entre entités assurant des missions d’autorité environnementale.