Décret n° 2020-509 du 2 mai 2020 fixant les modalités d’application des dispositions du I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19
JO du 3 mai 2020
Ce texte définit les modalités d’application des dispositions du premier paragraphe de l’article 9 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2020-507 du 2 mai 2020.
Il précise que les dispositions du I de l’article 9 de l’ordonnance sont applicables aux délais qui commencent à courir entre le 3 mai 2020 et le 23 août 2020.
Il entre en vigueur le 3 mai 2020.
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