Arrêté du 9 août 2019 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe – interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
JO du 10 octobre 2019
Ce texte définit la liste des spécimens vivants d’espèces végétales de la Guadeloupe.
Il interdit, sur tout le territoire de la Guadeloupe et en tout temps, l’introduction, y compris le transit sous surveillance douanière, l’introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de spécimens vivants des espèces végétales énumérées en annexe I.
Par exception, l’introduction sur le territoire de la Guadeloupe, la détention, le transport, l’utilisation et l’échange de spécimens vivants de ces espèces peuvent être autorisés par l’autorité administrative sous certaines conditions.
Par ailleurs, le texte précise que les végétaux, les produits d’origine végétale et les autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens vivants d’espèces visées ci-dessus sont soumis à des contrôles lorsqu’ils relèvent de certains codes de la nomenclature combinée.
Enfin, il autorise les détenteurs d’un stock commercial de spécimens vivants d’une espèce inscrite sur la liste à détenir et transporter ces spécimens sous réserve du respect de ces deux conditions :
* le stock doit être régulièrement détenu et le détenteur doit s’être déclaré à la préfecture dans un an au plus après la publication du texte ;
* les spécimens doivent être vendus ou transférés deux ans au plus après la publication du texte ou détruits.
Les plus lus…
Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Commandez la version papier du magazine Face au Risque pour un confort de lecture optimal. N.B. Les frais de port sont de 7,50 € TTC, quel que soit le nombre de magazines commandés.Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Cette version du magazine numérique vous est proposée en consultation de type "flipbook" (tourné de page, zoom). Chaque numéro acheté sera consultable à partir de l'onglet "Mes magazines numériques" présent dans votre compte. N.B. Un flipbook n'est pas un fichier PDF téléchargeable.En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
À lire également