Décret n° 2019-687 du 1er juillet 2019 relatif aux tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts
JO du 2 juillet 2019
Ce texte fixe, par groupe d’aérodromes, les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables à compter du 1er juillet 2019, pour les aérodromes définis à l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts.
Par ailleurs, il abroge l’arrêté du 22 septembre 2017 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts.
Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2019.
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