Arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale
JO du 14 juin 2019
Ce texte fixe un modèle national pour les demandes d’autorisation environnementale relative aux projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l’eau ou de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.
Ce modèle, qui prend la forme d’un formulaire homologué CERFA (n°15964*01), est obligatoire à compter du 14 juin 2019.
Il est disponible le site internet https://www.service-public.fr/.
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