Règlement d’exécution (UE) 2019/1026 de la Commission du 21 juin 2019 établissant des dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l’exploitation des systèmes électroniques pour l’échange d’informations ainsi que le stockage de ces informations, conformément au code des douanes de l’Union

JOUE L167 du 24 juin 2019

Ce texte est pris en application du règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, qui prévoit notamment que tout échange d’informations telles que des déclarations, demandes ou décisions entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières, ainsi que le stockage de ces informations, en vertu de la législation douanière, sont effectués en utilisant un procédé informatique de traitement des données.

Il définit :

* les dispositions techniques relatives au fonctionnement des systèmes électroniques (conception, tests, déploiement des systèmes électroniques, règles de maintenance…) ;
* les mesures nécessaires à la protection des données ainsi que leur mise à jour ;
* les bénéficiaires du traitement des données ;
* la propriété et la sécurité des systèmes ;
* les règles de procédure et les solutions à appliquer en cas de panne temporaire des systèmes électroniques ;
* le système de gestion uniforme des utilisateurs et de signature numérique (systèmes de gestion des accès…).

Il abroge le règlement d’exécution (UE) 2017/2089 du 14 novembre 2017 établissant des dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l’exploitation des systèmes électroniques pour l’échange d’informations ainsi que le stockage de ces informations, conformément au code des douanes de l’Union.