Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire

JO du 21 avril 2019

Ce texte définit les conditions spécifiques du traitement du numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques conformément à l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Il détermine les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre.

Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions, il modifie le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques et les parties règlementaires des codes régissant l’utilisation du numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques.

Il abroge :

* le décret n° 89-509 du 18 juillet 1989 relatif à l’utilisation du numéro d’inscription au Répertoire national d’identification des personnes physiques par le commissariat de l’air ;
* le décret n° 90-273 du 22 mars 1990 relatif à l’utilisation du numéro d’inscription au Répertoire national d’identification des personnes physiques par le commissariat de la marine ;
* le décret n° 91-169 du 13 février 1991 relatif à l’utilisation du répertoire national d’identification des personnes physiques par l’Agence nationale pour l’emploi ;
* le décret n° 91-188 du 21 février 1991 relatif à l’utilisation par la Banque de France (BDF) et par l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) ;
* le décret n° 91-549 du 6 juin 1991 relatif à l’utilisation du numéro d’inscription au Répertoire national d’identification des personnes physiques par la direction des constructions aéronautiques au ministère de la défense ;
* le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l’utilisation du répertoire national d’identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;
* le décret n° 2000-714 du 27 juillet 2000 autorisant l’utilisation du répertoire national d’identification des personnes physiques par les directions interdépartementales du ministère chargé des anciens combattants.