Décision du 16 janvier 2019 modifiant la décision du 16 octobre 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique
JO du 6 février 2019
Ce texte modifie la décision du 16 octobre 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique.
Il prolonge d’un mois l’agrément en qualité de contrôleur technique accordé au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l’habitation à la société APAVE (75015 Paris).
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