Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

JO du 8 juin 2018

Ce texte définit les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2794 « Installation de broyage de déchets végétaux non dangereux » de la nomenclature.

Ces dispositions s’appliquent :

* aux installations enregistrées à compter du 1er juillet 2018 ;
* aux installations existantes, autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d’autorisation a été déposé avant cette date, dans les conditions précisées en annexe I (application au 1er juillet 2018,  1er juillet 2019 ou 1er juillet 2020 en fonction des prescriptions en cause).

Ces prescriptions portent sur :

* 1. Dispositions générales (dossier installation classée, implantation) ;
* 2. Prévention des accidents et des pollutions (dispositions constructives (comportement au feu, accessibilité, désenfumage, moyens de lutte contre l’incendie (alerte, plans, points d’eau incendie, extincteurs)), dispositif de prévention des accidents (installations électriques et mise à la terre), dispositif de rétention des pollutions accidentelles, dispositions d’exploitation (consignes d’exploitation, gestion des déchets végétaux)) ;
* 3. Emissions dans l’eau (collecte et rejet des effluents, valeurs limites d’émission) ;
* 4. Emissions dans l’air (risques d’envols et poussière, VLE poussières, surveillance poussières, odeurs) ;
* 5. Bruit ;
* 6. Déchets.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2018.