Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

JO du 3 juin 2018

Ce texte définit les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2794 « Installation de broyage de déchets verts non dangereux » de la nomenclature.

Ces dispositions s’appliquent :

* aux installations déclarées à compter du 1er juillet 2018 ;
* aux installations existantes, autorisées ou déclarées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d’autorisation a été déposé avant cette date, dans les conditions précisées en annexe II (au 1er juillet 2018 ou au 1er janvier 2019 selon les prescriptions en cause).

Ces prescriptions portent sur :

* 1. Dossier installation classée ;
* 2. Implantation – aménagement (règles d’implantation, comportement au feu, accessibilité, installations électriques, mise à la terre des équipements, rétention des sols, cuvettes de rétention, isolement du réseau de collecte) ;
* 3. Exploitation – entretien (contrôle de l’accès, admission et traitement des déchets végétaux, conditions d’entreposage) ;
* 4. Risques (protection individuelle, moyens de lutte contre l’incendie (points d’eau incendie, extincteurs, alerte, plans d’intervention), consignes d’exploitation) ;
* 5. Eau (réseau de collecte et eaux pluviales, rejet des effluents, valeurs limites de rejet, raccordement à une station d’épuration, surveillance des effluents aqueux, surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée, épandage) ;
* 6. Air (prévention et captage des poussières, risques d’envols) ;
* 7. Déchets ;
* 8. Bruit.