Décision (UE) 2018/853 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant le règlement (UE) n° 1257/2013 et les directives 94/63/CE et 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que les directives 86/278/CEE et 87/217/CEE du Conseil, en ce qui concerne les règles de procédure en matière de rapports sur l’environnement et abrogeant la directive 91/692/CEE du Conseil

JOUE L150 du 14 juin 2018

Ce texte a pour objet de modifier ou abroger des actes juridiques de l’Union en matière d’établissement de rapport sur l’environnement qui ne sont plus applicables ou pertinents.

Dans ce cadre, il abroge la directive 91/692/CEE du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l’environnement. Cette directive avait a été adoptée pour améliorer les dispositions relatives à la transmission d’informations et à la publication de rapports concernant certaines directives dans le domaine de la protection de l’environnement. Pour atteindre cet objectif, la directive 91/692/CEE a modifié plusieurs directives afin d’introduire des exigences uniformes en matière d’établissement de rapports. Or, la mise en œuvre des exigences de rapports est devenue lourde et inefficace.

Par ailleurs, le texte modifie :

* le règlement 1257/2013 du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement n°1013/2006 et la directive 2009/16/CE ;
* la directive 94/63 du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l’essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service ;
* la directive 2009/31 du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone ;
* la directive 86/278 du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
* la directive 87/217 du 19 mars 1987 concernant la prévention et la réduction de la pollution de l’environnement par l’amiante.
Les modifications apportées aux directives 86/278/CEE, 87/217/CEE et 94/63/CE sont liées à la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement. Elles sont une conséquence directe de l’abrogation de la directive 91/692/CEE. Le texte tire les conséquences de cette abrogation en modifiant les références à la directive 91/692/CEE contenue dans plusieurs textes par une référence actualisée (tel est le cas dans la directive 86/278/CEE, où le texte remplace la référence à la directive abrogée par une référence à la procédure visée par la directive 86/278/CEE). Il supprime également les exigences en matière de rapports qui ne sont plus requises au titre de la directive 87/217/CEE.

Par ailleurs, le texte délègue à la Commission le pouvoir d’adopter des actes pour mettre à jour les dispositions des directives 86/278/CEE et 2009/31/CE au regard du progrès scientifique et technique. En la matière, le texte précise qu’il “importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016” (égale participation à la préparation des actes délégués du Parlement européen et du Conseil…).