Recommandation (UE) 2026/1835 de la Commission du 20 juillet 2026 sur l’application des sanctions prévues par le règlement (UE) 2024/1787 du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie au regard des obligations incombant aux importateurs ​

JOUE Série L du 24 juillet 2026

Ce texte formule des recommandations sur l’application des sanctions prévues par le règlement 2024/1787 du 13 juin 2024 concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie au regard des obligations incombant aux importateurs.
Ainsi, il recommande que les États membres n’appliquent pas les sanctions prévues à l’article 33, paragraphe 5, points m), n) et o), du règlement 2024/1787 du 13 juin 2024 en cas de manquement, de la part des importateurs, aux obligations imposées en 2027, 2028 et 2029, sauf en cas de violation délibérée de ces obligations.
Sont visés les manquements des importateurs aux obligations de fournir certaines informations.
Les États membres sont invités à suivre activement et encourager les progrès en matière de conformité pendant cette période de grâce.
La Commission surveille et réexamine l’application de ces dispositions au plus tard le 1er janvier 2028.