Arrêté du 10 août 2026 modifiant l’arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

JO du 14 août 2026

Ce texte modifie l’arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
En premier lieu, il limite le périmètre des installations éligibles aux installations de production annuelle prévisionnelle inférieure à 13 GWh PCS/an, contre 25 GWh PCS/an précédemment.
Il modifie la définition des nouvelles installations de production. A ce titre, les travaux de construction hors raccordement ne doivent désormais pas avoir débuté au moment de la signature du contrat, l’installation ne doit pas avoir bénéficié d’un contrat d’achat au préalable ni correspondre au renouvellement d’une installation de production de biogaz.
Il impose au producteur de fournir dans le cadre de sa demande complète de contrat au cocontractant une attestation sur l’honneur que l’installation de production est nouvelle au sens cette définition.
Il modifie les tarifs d’achat de base des installations, pour les installations de méthanisation classique ainsi que pour les stations d’épuration des eaux usées (STEP), les coefficients d’indexation ainsi que les mécanismes de dégressivité.
Enfin, il prévoit une abrogation de l’arrêté du 10 juin 2023 au 31 décembre 2026, sans préjudice de son application aux contrats d’achat en cours à cette même date jusqu’au terme de l’exécution desdits contrats.