Règlement d’exécution (UE) 2026/1764 de la Commission du 13 juillet 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/1706 en ce qui concerne des méthodes, prescriptions et essais spécifiques ainsi que les exigences administratives relatives à la durabilité des batteries des véhicules, à l’autonomie des véhicules électriques à basse température et à la puissance du système des véhicules électriques ​

JOUE Série L du 22 juillet 2026

Ce texte modifie le règlement 2025/1706 du 25 juillet 2025 établissant des règles, des procédures et des méthodologies d’essai pour l’application du règlement 2024/1257 du 24 avril 2024.
Il introduit une référence au règlement ONU n° 154 (série 04 d’amendements) et au règlement ONU n° 83 (série 09 d’amendements) qui instaurent des prescriptions en matière de durabilité des batteries des véhicules et d’autres prescriptions axées sur l’électrification tenant compte d’avancées techniques essentielles favorisant le développement durable et l’innovation dans le secteur automobile.
Dans ce cadre, les modifications consistent notamment à :
– intégrer les indicateurs de performance en conditions d’utilisation réelles pour la durabilité des batteries des véhicules, l’autonomie électrique à basse température des véhicules électriques purs (VEP) et les prescriptions actualisées relatives à la surveillance embarquée de la consommation de carburant (OBFCM) instaurées par le règlement ONU n° 154 ;
– inclure les méthodes actualisées de contrôle de la conformité en service, y compris des dispositions sur la durabilité des batteries des véhicules, la puissance du système des véhicules électriques et l’autonomie électrique à basse température instaurées par le règlement ONU n° 83 ;
– ajouter des références au règlement ONU n° 177 pour la détermination de la puissance du système dans les véhicules électriques hybrides et les VEP avec moteurs multiples ;
– imposer l’obligation pour les constructeurs d’utiliser un modèle de déclaration de la conformité relative aux émissions en conditions de conduite réelles (RDE). Cet ajout permet aux constructeurs de déclarer de façon cohérente le respect de limites d’émission plus basses lors du contrôle de la conformité en service et de la surveillance du marché ;
– mettre à la disposition des constructeurs des modèles normalisés pour les déclarations de conformité afin de faciliter la présentation d’informations complètes et précises pour tous les essais pertinents ;
– adapter le système de numérotation des fiches de réception par type au regard des émissions pour l’aligner sur les exigences énoncées dans le règlement 2024/1257, y compris les dispositions relatives aux nouveaux essais et procédures instaurés dans le cadre de la norme Euro 7 ;
– tenir compte des dernières modifications apportées aux règlements ONU n°s 83, 154, 168 et 177 en ce qui concerne les prescriptions et procédures techniques détaillées ainsi que les dispositions administratives pour la réception par type au regard des émissions, les méthodes de vérification de la conformité en service, la durabilité des batteries des véhicules, l’autonomie électrique à basse température et la détermination de la puissance du système, ainsi que les prescriptions en matière d’OBFCM ;
– modifier les tableaux concernant les caractères d’émissions afin d’y inclure des exigences spécifiques pour les VEP en ce qui concerne les OBFCM ;
– mettre en place les méthodes facultatives de vérification de la conformité en service ;
– reporter au 1er janvier 2030 l’application des prescriptions en matière d’OBFCM à ces véhicules.
Ces dispositions entrent en vigueur le 23 juillet 2026 et sont applicables à cette date. Néanmoins, certaines exigences sont applicables à partir du 1er janvier 2030. Les modifications apportées à l’annexe II du règlement 2025/1706 du 25 juillet 2025 fixant la méthodologie pour la conformité en service sont applicables à compter du 23 janvier 2028.