Communication de la Commission 2026/3962 du 24 juillet 2026 sur l’accès à la justice en matière d’environnement

JOUE Série C du 24 juillet 2026

Ce texte apporte des éclaircissements sur l’accès à la justice environnementale afin d’épauler :
– les administrations nationales chargées d’appliquer le droit environnemental de l’Union ;
– les juridictions nationales, garantes du respect du droit de l’Union et compétentes pour soumettre des questions à la Cour concernant la validité et l’interprétation du droit ;
– le public, notamment les personnes physiques et les ONG environnementales, agissant souvent en défenseurs de l’intérêt général ;
– les opérateurs économiques, ayant un intérêt commun à ce que le droit soit appliqué de manière prévisible.
Dans ce cadre, il participe à une meilleure application du droit environnemental de l’Union européenne dans les États membres en fixant les conditions dans lesquelles le public peut avoir recours aux juridictions nationales.