Décret n° 2026-608 du 9 juillet 2026 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune, à la norme BCAE 4 (bonnes conditions agricoles et environnementales) et modifiant le code rural et de la pêche maritime

JO du 10 juillet 2026

Parmi les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), la BCAE 4 porte sur l’obligation de bandes tampons le long des cours d’eau, canaux et fossés.
Aux termes de l’article D. 614-48 du code rural et de la pêche maritime, les bénéficiaires de la politique agricole commune disposant de terres agricoles localisées à proximité de fossés collecteurs de drainage ou de canaux d’irrigation, non définis comme cours d’eau et cartographiés comme écoulements permanents (et soumis à certaines exigences pour protéger les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables) sont tenus de conserver une bande tampon dont la largeur est fixée à cinq mètres.
Dans ce cadre, ce texte supprime la définition de cette largeur minimale (modification de l’article D. 614-48 du code rural et de la pêche maritime).