Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d’analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique

JO du 2 août 2026

Ce texte modifie l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d’analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique.
Il précise l’obligation faite à la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau s’il est constaté dans des eaux brutes des concentrations en coliphages somatiques supérieures à 50 UFP/100 ml.
Jusqu’à présent, elle devait s’assurer que la filière de traitement des eaux permet de maîtriser le risque viral. Cette obligation laisse place à une faculté, celle-ci étant désormais invitée à analyser ce paramètre après certaines étapes du traitement afin de déterminer le taux (en log) d’abattement par les barrières en place et d’évaluer si le risque de survie de virus pathogènes est suffisamment maîtrisé.