Arrêté du 11 juin 2026 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne sur le diagnostic de performance énergétique

JO du 13 août 2026

Ce texte modifie l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine.
Il enrichit les éléments que doit comporter le DPE par l’ajout de :
– la production d’énergie renouvelable sur site ;
– le vecteur énergétique principal ;
– la durée de vie restante du chauffage et de la climatisation ;
– l’aptitude des émetteurs à la basse température ;
– la capacité du logement à répondre aux signaux du réseau et à adapter sa consommation d’énergie afin de contribuer à la flexibilité du système électrique, et la capacité du système d’émission et de distribution de chaleur à fonctionner à basse température ou à des températures assurant une meilleure efficience, le cas échéant.
Il crée également une mention « A0 » pour les bâtiments à émissions nulles qui respectent les conditions suivantes :
– les énergies utilisées sont exclusivement des énergies renouvelables sur site ou à proximité, de l’électricité, ou de l’énergie provenant d’un réseau de chaleur ou de froid considéré comme efficace au sens de l’article L. 711-4 du code de l’énergie ; aucune installation de chauffage ou de production d’ECS n’est susceptible d’utiliser des énergies fossiles sur site ou à proximité ;
– l’étiquette du DPE est A ou B (pour les DPE établis selon la méthode 3CL-DPE 2021 définie à l’annexe 1 de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant) ;
– les exigences de l’article R. 172-4 du code de la construction et de l’habitation et de son annexe sont respectées (pour les DPE établis selon l’annexe 14 de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine).
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2027.