Règlement d’exécution (UE) 2026/1762 de la Commission du 13 juillet 2026 établissant des règles, des procédures, des méthodes d’essai et des exigences administratives pour l’application du règlement (UE) 2024/1257 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les émissions de particules de freins des véhicules à moteur des catégories M1 et N1

JOUE Série L du 22 juillet 2026

Ce texte définit des règles, des procédures, des méthodes d’essai et des exigences administratives pour l’application du règlement 2024/1257 du 24 avril 2024 en ce qui concerne les émissions de particules de freins des véhicules à moteur des catégories M1 et N1. Sont également concernés les véhicules appartenant à la catégorie N2 désignés comme véhicules « Euro 7ext » et « Euro 7Gext ».
Dans ce cadre, il établit notamment :
– les prescriptions applicables à la réception par type au regard des émissions du système de freinage ;
– les modalités de la demande de réception par type applicable. Ainsi, le constructeur soumet à l’autorité chargée de l’octroi de la réception par type une demande de réception par type au regard des émissions d’un système de freinage établie conformément au modèle de fiche de renseignements figurant à l’appendice 1 de l’annexe II ;
– les dispositions administratives pour la réception par type au regard des émissions d’un système de freinage ;
– les dispositions applicables aux modifications apportées à ces réceptions par type ;
– les mesures relatives à la conformité de la production. En particulier, lorsqu’ils effectuent des essais de conformité de la production, les constructeurs et les autorités compétentes respectent les prescriptions énoncées au paragraphe 10 du règlement ONU n° 179. L’autorité compétente en matière de réception vérifie la conformité de la production sur la base de la description figurant sur la fiche de réception par type figurant dans l’appendice 2 de l’annexe II ;
– les modalités de la conformité de production et de la conformité de service ;
– les dispositifs et stratégies de falsification des systèmes de freinage.
Ces dispositions entrent en vigueur le 23 juillet 2026 et sont applicables à partir de cette date. Néanmoins, certaines exigences sont applicables à partir du 23 janvier 2028. Sont notamment concernées certaines exigences relatives à la conformité en service et celles définissant la liste de transparence pour les systèmes de freinage.