Loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

JO du 9 juillet 2026

Ce texte introduit dans le code de l’environnement (nouveaux articles L. 541-9-1-1 et suivants) des dispositions visant à réduire l’impact environnemental de la fast fashion (« mode ultra-express »). Celle-ci est définie comme les pratiques des producteurs ayant pour conséquence la diminution de la durée d’usage ou de la durée de vie des vêtements, chaussures ou linge de maison en raison de la mise sur le marché d’un nombre élevé de références de produits neufs et de la faible incitation à réparer ces produits.
Il organise une obligation de sensibilisation des consommateurs par les places de marché en ligne ou autres interfaces qui permettent d’acheter ou de livrer des articles de mode ultra-express qui devront à ce titre afficher sur leur site internet :
– les lieux de fabrication des produits vendus ;
– des messages encourageant à la sobriété, au réemploi, à la réparation, à la réutilisation et au recyclage des produits, informant sur l’incidence sociale du produit, sensibilisant à son incidence sur l’environnement et sur la santé humaine et informant sur l’incidence sur l’environnement du service de livraison des produits proposés.
Cette sensibilisation est également introduite dans les programmes scolaires dès l’école primaire (modification de l’article L. 312-19 du code de l’éducation).
En parallèle, à compter du 1er janvier 2027, toute promotion de la mode ultra-express par les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique se trouve interdite, sous peine de sanctions pénales (article 4 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 modifié). Cette interdiction s’étend à toute publicité relative aux produits relevant de mode ultra-express dans les médias, sauf exceptions visant les services de médias et de sociétés de l’information établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne (nouvel article L 229-61-1 du code de l’environnement).
Le texte impose aux producteurs de ces produits non établis en France la désignation d’un mandataire chargé d’assurer le respect de leurs obligations relatives au régime de responsabilité élargie des producteurs (REP) « textiles ».
Dans le cadre de cette REP, il introduit également à compter du 1er septembre 2026 un nouveau critère de modulation des éco-contributions, portant sur l’étendue de la gamme de produits ou la fréquence des offres ainsi que l’incitation à la réparation de ces produits.
Lorsque cette modulation prend la forme d’une pénalité, son montant est compris entre 25 centimes et 12€ par produit à compter de 2026, montant qui augmente chaque année pour atteindre une fourchette comprise entre 2 et 20€ par produit à partir de 2030.
Une fraction de ces contributions est utilisée par les éco-organismes pour financer des infrastructures de collecte, de tri, de réemploi, de préparation en vue de la réutilisation et de recyclage sur le territoire national.
Ces dispositions seront précisées par décrets et par arrêtés.