Arrêté du 10 juillet 2026 concernant la notification et l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité intervenant au titre du règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries

JO du 22 juillet 2026

En vertu de l’article 22 du règlement 2023/1542 du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, les États membres désignent une autorité notifiante responsable de la mise en place et de l’application des procédures nécessaires à l’évaluation et à la notification des organismes d’évaluation de la conformité ainsi qu’au contrôle des organismes notifiés.
Dans ce cadre, il désigne le ministre chargé de l’environnement comme autorité notifiante.
Il fixe notamment :
– les modalités de la demande de notification. En particulier, les organismes souhaitant être notifiés auprès de la Commission européenne pour réaliser des activités d’évaluation de la conformité des batteries adressent une demande au ministre chargé de l’environnement. Le texte définit le contenu de la demande ;
– les exigences concernant les organismes notifiés ;
– la procédure de notification ;
– la suspension ou le retrait de la notification ;
– l’obligation d’information des organismes notifiés ;
– l’obligation d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité ;
– les modalités d’obtention de l’accréditation.