Circulaire du 16 juillet 2026 relative au pilotage et l’animation des services et missions visant à mettre en œuvre la directive bruit 2002/49/C

https://www.legifrance.gouv.fr

Ce texte précise le rôle des préfets dans la mise en œuvre de la directive 2002/49/CE, fondée sur la production de cartes de bruit stratégique et de plans d’action contre le bruit.
Il rappelle leurs responsabilités de pilotage, de respect des échéances quinquennales et de suivi des collectivités, avec possibilité de substitution en cas de défaillance.
Face aux retards de la 4ème échéance fixée par la directive et exposant la France à un risque contentieux, il définit une stratégie pragmatique : selon le cas, il s’agit de prioriser l’élaboration des plans de 5ème échéance (2025-2030) ou d’exiger la production des plans de 4ème échéance.
Il vise aussi à mobiliser rapidement les collectivités et aérodromes pour la 5ème échéance, en renforçant l’accompagnement, la coordination locale et l’anticipation des obligations afin d’éviter de nouveaux retards.