Décret n° 2026-765 du 9 août 2026 modifiant le dispositif d’agrément des organismes de qualification des professionnels prévu par l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation
JO du 11 août 2026
Ce texte modifie les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’agrément des organismes de qualification de certains professionnels (article R125-40 modifié).
Il intègre à cette procédure d’agrément les organismes délivrant des qualifications :
– aux entreprises qui réalisent des expertises en assurance dans le cadre de sinistres liés aux phénomènes de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;
– aux professionnels qui réalisent, pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation comprenant plusieurs logements ainsi que ceux soumis au statut de la copropriété, des audits énergétiques.
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