Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides

JOUE L167 du 27 juin 2012 et rectificatifs publiés aux JOUE L363 du 18 décembre 2014, L280 du 28 octobre 2017 et L151 du 2 juin 2022 – modifié en dernier lieu au JOUE Série L du 30 juillet 2026

Ce règlement vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur par l’harmonisation des règles concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement. Ses dispositions se fondent sur le principe de précaution dont le but est la préservation de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement. Il s’applique aux produits biocides et aux articles traités. L’article 2 du règlement précise le champ d’application. La liste des types de produits biocides couverts ainsi que leur description figurent à l’annexe V.
Il établit les règles régissant :
– l’établissement, au niveau de l’Union, d’une liste de substances actives pouvant être utilisées dans les produits biocides ;
– l’autorisation des produits biocides ;
– la reconnaissance mutuelle des autorisations à l’intérieur de l’Union ;
– la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides dans un ou plusieurs États membres ou dans l’Union ;
– la mise sur le marché des articles traités.
Il est applicable à partir du 1er septembre 2013. Il abroge la directive 98/8/CE à compter de cette date.
Il a fait l’objet de rectificatifs publiés aux JOUE L363 du 18 décembre 2014, L280 du 28 octobre 2017 et L151 du 2 juin 2022.
Il a également été modifié à de multiples reprises et en dernier lieu par :
– le règlement 2026/1165 du 20 mai 2026 ;
– le règlement 2026/447 du 27 février 2026 en ce qui concerne la restriction de l’utilisation de la substance active «dioxyde de carbone».