​Instruction interministérielle du 11 août 2026 relative à la préparation de la révision de l’arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne [PENE] présentant un intérêt général majeur

BO Environnement du 15 août 2026

Ce texte fournit des indications sur la mise en œuvre du dispositif permettant de comptabiliser au niveau national la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) pour les projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) réalisés au cours de la décennie 2021-2031, afin de faciliter le déploiement de la politique de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation (ZAN).
Il rappelle le cadre fixé par l’arrêté du 31 mai 2024 qui établit la liste des projets éligibles répondant à des catégories législatives, présentant un intérêt général majeur et consommant des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Une révision de cet arrêté étant envisagée, le texte invite les préfets de région à évaluer l’état des projets situés sur le territoire régional afin de préparer cette mise à jour. Sur cette base, un projet de liste sera ensuite soumis aux consultations prévues par la loi auprès des régions et des conférences régionales de gouvernance de la politique de sobriété foncière, avant publication de l’arrêté révisé.