Loi n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine

JO du 19 août 2026

Ce texte comprend de multiples dispositions en vue d’adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne en matière d’accès aux soins et à l’éducation, d’urbanisme, de gestion de l’eau, d’agriculture, de forêt, de mobilités et de tourisme.
Parmi ces mesures, il complète les objectifs de l’action de l’État en montagne relatifs à la gestion de l’eau en favorisant un usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, l’irrigation des sols, l’abreuvement du bétail, les activités pastorales, l’industrie, l’artisanat, la production d’électricité et les loisirs de neige.
En ce qui concerne la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (Gemapi), Il instaure un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun (PAPIC), destiné à organiser une solidarité financière effective et durable entre les territoires d’un même bassin versant.
Il ajoute de nouveaux objectifs aux stratégies locales de développement forestier qui devront désormais favoriser le recours aux marques de certification et aux matériaux biosourcés pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne française.
Il comporte un important volet en matière d’urbanisme. A ce titre, il complète les critères accompagnant le principe de la continuité de l’urbanisation dans les zones de montagne, en y intégrant les coupures physiques (cours d’eau, talus, espaces boisés, ruptures de pente…).
Dans les communes riveraines d’un plan d’eau intérieur d’une superficie supérieure à 1 000 hectares, il prévoit que le schéma de cohérence territoriale (SCoT) peut déterminer, en fonction du projet du territoire, où les dispositions du code de l’urbanisme relatives à l’aménagement et la protection du littoral d’une part, et où celles relatives à l’aménagement et à la protection de la montagne d’autre part, s’appliquent pour organiser l’urbanisation.
Il reporte d’août 2027 à août 2030 l’application de l’interdiction d’extension de l’urbanisation dans les communes corses, qui ne sont pas encore dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale.
Enfin, le texte entend accélérer le déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques dans les territoires de montagne. Pour ce faire, les schémas directeurs de déploiement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques (SDIRVE) devront veiller à assurer un maillage équilibré et accessible en bornes de recharge dans les zones de montagne en tenant compte de leurs spécificités et en favorisant les solutions de recharge rapides.