Arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique

JO du 26 août 2026

Ce texte modifie :
– l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
– l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine.
Il abaisse à 1,7 (au lieu de 1,9 actuellement) le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au DPE et aux audits énergétiques.
Pour les anciens DPE et audits énergétiques, il prévoit la possibilité de télécharger gratuitement une attestation de changement d’étiquette, générée sous forme dématérialisée exclusivement par l’ADEME sur le site internet de l’Observatoire du DPE et de l’audit énergétique. Sa validité prend fin à la date de fin de validité du DPE ou de l’audit concerné.
Le texte abroge l’arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au DPE.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2027.