Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur

JO du 16 septembre 2014 – modifié en dernier lieu au JO du 23 août 2026

Ce texte définit la composition d’une demande de certificats d’économies d’énergie pour la troisième période d’obligations (2015-2017) ainsi que les documents que doivent archiver les demandeurs.
Il apporte des précisions sur :
– le calendrier de sa mise en application ;
– la façon d’identifier une opération ;
– la qualité du bénéficiaire d’une opération d’économies d’énergie ;
– la nature des pièces constitutives des demandes et des pièces archivées ainsi que les volumes minimaux des demandes selon la nature des opérations qui les composent.
Il s’applique aux demandes de certificats d’économies d’énergie relatives à des opérations d’économies d’énergie engagées après le 1er janvier 2018. Pour les opérations d’économies d’énergie engagées avant le 1er janvier 2018, les demandes de certificats d’économies d’énergie restent soumises aux dispositions du texte en vigueur avant cette date.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2015, date à laquelle l’arrêté du 19 juin 2006 fixant la liste des pièces d’un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie est abrogé.
Ce texte a été modifié à de multiples reprises et en dernier lieu par :
– l’arrêté du 16 juillet 2026 modifiant les niveaux de bonification de la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-117 “Achat ou location d’un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger par des personnes physiques” et fixant les plafonds de revenus des déciles de revenus pour les opérations du secteur des transports ;
– l’arrêté du 17 août 2026 modifiant les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 et la bonification Coup de pouce « Rénovation d’ampleur d’une maison ou d’un appartement individuel » associée.