Décret n° 2026-771 du 13 août 2026 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité

JO du 14 août 2026

Ce texte modifie les dispositions de la partie réglementaire du code de l’énergie (articles R. 316-24 et suivants) relatives au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité.
Pour rappel, la refonte de ce dispositif opérée par la loi repose sur trois axes principaux :
– une gestion centralisée par RTE des garanties de capacité, en contractualisant avec chaque opérateur de capacité (installations de production, de stockage ou d’effacement) ;
– la contractualisation réalisée à l’issue d’enchères permettant de sélectionner les lauréats disposant des capacités nécessaires à la couverture du besoin au niveau national ;
– le financement des capacités par une taxe collectée par RTE auprès des contributeurs, à savoir les fournisseurs d’électricité, les consommateurs s’approvisionnant sur les marchés de gros et les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Les modifications apportées concernent :
– des ajustements rédactionnels et techniques nécessaire à l’application du décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité ;
– des précisions sur le périmètre des capacités éligibles aux contrats de capacité pluriannuels ;
– une clarification du cadre applicable aux contrats pluriannuels ;
– l’adaptation de la durée de la période dérogatoire sur les délais d’approbation des textes.