Règlement (UE) 2026/1703 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2024/1157 en ce qui concerne l’interdiction d’exporter des déchets municipaux en mélange destinés à être valorisés
JOUE Série L du 10 juillet 2026
Ce texte modifie le règlement 2024/1157 du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets.
Il interdit, sauf vers la Suisse, l’exportation de déchets municipaux en mélange destinés à être valorisés.
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