Arrêté du 24 août 2026 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)

JO du 28 août 2026

Ce texte modifie l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC).
Il prévoit que les contributions financières versées par les producteurs à l’éco-organisme sont modulées selon les pénalités associées à la durabilité liée aux pratiques industrielles et commerciales.
Les précisions sur les modalités de calcul de cette pénalité sont définies dans une note publiée sur le site du ministère chargé de l’environnement. A ce titre, la méthodologie définie en application des articles D. 541-240 et suivants du code de l’environnement est réputée satisfaire aux modalités de calcul définies dans cette note.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2026.