Arrêté du 18 juin 2026 visant à faciliter la mise en œuvre de certaines dispositions de l’article 27 du règlement européen sur les matières premières critiques

JO du 9 juillet 2026

Ce texte modifie l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et l’arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives.
Dans le cadre de la gestion des déchets d’extraction, il impose à l’exploitant de remettre à l’administration soit une étude d’évaluation économique préliminaire concernant les possibilités de valorisation des matières premières critiques issues de ces déchets, soit le document justifiant de l’absence de matières premières critiques techniquement valorisables dans les déchets d’extraction, lorsque l’exploitant souhaite bénéficier de l’exemption prévue au 1° de l’article 27 du règlement 2024/1252 du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques.
Ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation déposées à compter du 10 juillet 2026.
A titre transitoire, lorsqu’il est assujetti à l’obligation de fournir une étude d’évaluation économique préliminaire, l’exploitant d’une installation autorisée avant le 1er juillet 2026, ou dont le dossier d’autorisation a été déposé avant cette date, transmet au préfet l’étude d’évaluation économique préliminaire ou le document justifiant de l’absence de matières premières critiques techniquement valorisable dans les déchets d’extraction et du degré élevé de certitude de cette démonstration au plus tard le 24 novembre 2026.
Le texte apporte également certaines corrections de forme.
Enfin, il introduit dans l’arrêté du 22 septembre 1994 l’obligation pour l’exploitant de surveiller ses rejets aqueux via des méthodes d’analyse lui permettant de réaliser des mesures fiables, répétables et reproductibles. Il précise que les méthodes visées dans l’avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les ICPE sont réputées satisfaire à cette exigence.