Arrêté du 22 juillet 2026 relatif aux modalités de dépôt de dossier de demande d’autorisation, de suivi et d’évaluation de l’expérimentation du réemploi des emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et de la valorisation ou du recyclage de ces déchets

JO du 31 juillet 2026

Ce texte établit les modalités de dépôt de dossier de demande d’autorisation, de suivi et d’évaluation de l’expérimentation du réemploi des emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et de la valorisation ou du recyclage de ces déchets.
Dans ce cadre, il indique que le demandeur dépose par voie dématérialisée un dossier de demande d’autorisation d’expérimentation en vue du réemploi de ces emballages de déchets auprès du ministre chargé de la santé au plus tard le 31 décembre 2027.
Il fixe le contenu du dossier de demande d’autorisation d’expérimentation ayant pour objet :
– le réemploi des emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés en annexe I ;
– la valorisation ou le recyclage des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés en annexe II.
Dans ce cadre, le titulaire de l’autorisation d’expérimentation est tenu d’effectuer une surveillance des paramètres de l’expérimentation et des essais microbiologiques de l’efficacité de la désinfection à une fréquence adaptée (au moins une fois par mois) selon les modalités prévues par la décision d’autorisation d’expérimentation. Il vérifie que l’emballage réemployé n’est pas altéré dans son processus de fermeture temporaire ou que l’intégrité de l’emballage est garantie tout au long de l’expérimentation pour son usage. Les résultats de cette surveillance sont conservés pendant toute la durée de l’expérimentation et dans les trois ans qui suivent la fin de l’expérimentation. 
Le texte définit en annexes III et IV le contenu du rapport annuel de suivi de ces expérimentations.