Arrêté du 22 juillet 2026 portant application du décret n° 2025-895 du 4 septembre 2025 relatif à l’expérimentation du retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique ​

JO du 25 juillet 2026

Ce texte porte modalités application du décret n° 2025-895 du 4 septembre 2025 relatif à l’expérimentation du retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique.
Dans ce cadre et en premier lieu, il liste les établissements de santé autorisés à participer à cette expérimentation.
En second lieu, il établit les conditions de cette expérimentation en précisant notamment :
– la temporalité du contrat liant l’entreprise de retraitement externe à l’établissement de santé autorisé dans le cadre du retraitement des dispositifs médicaux à usage unique en circuit dit « fermé » : ce contrat est conclu jusqu’au 1er septembre 2028. Il ne peut être reconduit sauf disposition contraire portant prorogation de l’expérimentation ;
– la compétence de l’entreprise de retraitement externe répondant aux conditions établies par le cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de la santé pour participer à l’expérimentation. Seule cette entreprise est compétente en la matière et peut conclure des contrats avec les établissements de santé autorisés pour les besoins de la mise en œuvre de l’expérimentation. Le modèle de contrat figure en annexe ;
– la composition du comité de pilotage et du comité d’évaluation de cette expérimentation ;
– le format du document d’information du patient sur l’utilisation d’un dispositif médical à usage unique retraité. Ce document figure en annexe et permet au patient de consentir ou refuser cette utilisation.