Loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

JO du 19 août 2026

Ce texte comprend de multiples mesures en vue d’assurer la protection et la souveraineté agricoles.
Parmi celles-ci, il autorise le Gouvernement, par voie d’ordonnance :
– à créer de nouveaux régimes de mise en service, de fonctionnement, d’exploitation, de contrôle et de cessation d’activité des élevages d’animaux, qui viendront ainsi modifier la réglementation ICPE ;
– à renforcer les prescriptions et les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien-être des animaux ainsi que de santé et de protection des végétaux, afin de lutter contre les crises sanitaires.
Il adapte les moyens de lutte contre les importations de produits alimentaires traités avec des substances ou des médicaments vétérinaires interdits par l’Union européenne.
Sous le contrôle de l’ANSES, il institue une dérogation exceptionnelle à l’interdiction en France de deux insecticides de la famille des néonicotinoïdes :
– l’acétamipride pour la culture de noisettes ;
– le flupyradifurone pour les cultures de betteraves sucrières, de pommes et de cerises.
Cette dérogation est accordée pour une durée d’un an, renouvelable deux fois et soumise aux conditions de menace grave compromettant la production, d’absence de risques avérés et d’alternatives.
Il comporte également un important volet sur la ressource en eau. A ce titre, il facilite la mise en œuvre des projets hydrauliques en simplifiant notamment les procédures de consultation du public dans le cadre de l’autorisation environnementale (article L. 181-10-1 du code de l’environnement modifié).
Afin de sécuriser l’accès à l’eau des agriculteurs et de promouvoir une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, l’Etat se fixe comme objectif :
– de doubler les volumes de stockage d’eau pour les usages agricoles d’ici 2035 ;
– de multiplier les volumes d’eaux usées traitées réutilisées par dix d’ici à 2030 par rapport à 2020, par trente d’ici à 2040 et par cinquante d’ici à 2050.
Le texte confie aux organismes uniques de gestion collectives (OUGC) le soin de gérer collectivement l’eau utilisée par les irrigants à l’échelle d’un territoire, d’élaborer une stratégie d’irrigation pour adapter l’agriculture au changement climatique ainsi qu’un plan annuel de répartition du volume d’eau autorisé entre les irrigants.
Par ailleurs, il encadre plus strictement les mécanismes de compensation écologique, afin qu’ils ne se fassent pas au détriment de terres agricoles fertiles. Il donne la priorité à la compensation écologique sur des terres peu productives, en permettant qu’elle puisse être envisagée dans un périmètre géographique plus large.