Décision du 1er juillet 2026 portant agrément en qualité de contrôleur technique

JO du 8 juillet 2026

Ce texte accorde l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation, pour une durée de deux ans, à la société XP CONTROLE (95000 Cergy) pour les domaines suivants définis à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d’accès à l’exercice de l’activité de contrôleur technique :
– C. 2 Ouvrages de bâtiment : installations de chauffage, climatisation, ventilation ;
– C. 3 Ouvrages de bâtiment : installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés ;
– C. 4 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d’équipement pour l’isolation thermique et les économies d’énergie ;
– C. 6 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d’équipement ayant trait à la protection de l’environnement, à l’hygiène, à la santé, à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards ;
– E. 3 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E1, E2 et E4 (infrastructures et équipements urbains notamment).