Règlement délégué (UE) 2026/1310 de la Commission du 11 juin 2026 complétant le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil en établissant les systèmes d’évaluation et de vérification applicables aux familles et catégories de produits
JOUE Série L du 28 août 2026
Ce texte établit les modalités de mise en œuvre des systèmes d’évaluation et de vérification prévus à l’annexe IX du règlement 2024/3110 du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction.
Il définit pour chaque famille de produits ou catégorie de produits de construction le système d’évaluation et de vérification applicable, dans l’attente de l’application des documents d’évaluation européens et des spécifications techniques harmonisées établissant les caractéristiques essentielles ainsi que les exigences relatives aux produits.
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