Arrêté du 27 juillet 2026 relatif au statut des constructions destinées à l’hébergement des délégations au sein des villages Olympique et Paralympique de 2030

JO du 28 juillet 2026

Ce texte définit la réglementation incendie applicable aux constructions destinées à l’hébergement des athlètes au sein des villages Olympique et Paralympique de 2030.
Ainsi, il applique à ces hébergements les prescriptions de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation (et notamment les dispositions prévues à son titre V relatif aux exigences des logements-foyers).
Il impose à ces locaux le respect des dispositions constructives complémentaires suivantes :
– les portes palières des logements doivent présenter un degré de résistance au feu EI30 et être équipées d’un ferme-porte ;
– des détecteurs automatiques avertisseurs de fumées doivent être installés dans les chambres et séjours de chaque logement ;
– les escaliers communs et les circulations horizontales des parties communes permettant l’accès aux logements doivent être équipés de blocs autonomes d’éclairage de sécurité pour bâtiments d’habitation (BAEH).
Des mesures de sécurité complémentaires peuvent être imposées par le préfet.
En ce qui concerne l’évacuation, les plans d’évacuation, pictogrammes de signalisation, balisages, et notices d’utilisation des équipements de sécurité doivent être adaptés au public international. Pour ce faire, la signalisation doit être traduite en anglais.
En ce qui concerne les moyens de protection active, le texte impose la présence d’extincteurs à eau pulvérisée à chaque étage, dans les circulations horizontales communes, de sorte que la distance à parcourir pour en atteindre un ne dépasse pas 15 mètres.
Le texte prévoit la mise en place d’un service de sécurité incendie composé d’agents qualifiés en service de sécurité et d’assistance à personne (SSIAP) pendant tout le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Enfin, il définit le contenu du dossier technique que le maître d’ouvrage doit transmettre au préfet pour attester du respect des constructions aux exigences incendie applicables.