Arrêté du 16 juillet 2026 relatif au traitement des déchets liquides dans certaines installations relevant des rubriques 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

JO du 25 juillet 2026

Ce texte détermine des prescriptions pour le traitement des déchets liquides susceptibles de contenir des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) afin de réduire les rejets aqueux de PFAS vers le milieu naturel.
Il s’applique :
– aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation au titre de la rubrique 2790 réalisant des activités de traitement de déchets liquides ;
– aux ICPE relevant du régime de la déclaration ou de l’autorisation au titre de la rubrique 2791 réalisant des activités de traitement des lixiviats d’installations de stockage de déchets non dangereux, des eaux d’extinction d’incendie contenant des émulseurs fluorés, des eaux de ruissellement des zones où ont été utilisées des mousses d’extinction d’incendie contenant des émulseurs fluorés en quantité significative, des eaux de rinçage des systèmes d’extinction d’incendie utilisant des émulseurs fluorés, ou des eaux de rinçage de contenants ou matériels ayant été en contact avec des émulseurs fluorés.
Dans ce cadre, il impose des exigences quant à l’installation elle-même : celle-ci doit être équipée de dispositifs de traitement conçus, dimensionnés et exploités pour assurer un abattement des PFAS susceptibles d’être contenus dans les déchets liquides qu’elle traite. Elle est conçue pour faire face aux variations de débit, de température ou de composition des déchets liquides à traiter. La conduite de l’installations est confiée à un personnel compétent, nommément désigné, disposant d’une formation adéquate.
Le texte définit des obligations à la charge de l’exploitant. En particulier, celui-ci :
– est tenu de s’assurer du bon état de fonctionnement des dispositifs de traitement, de leur vérification périodique et de leur maintenance. A cet effet, il établit et met en œuvre une surveillance du bon fonctionnement des dispositifs de traitement ;
– s’assure de la bonne mise en œuvre des traitements prévus et de l’identification, le cas échéant, de tout dysfonctionnement des dispositifs de traitement. En cas de dysfonctionnement, il doit adopter des mesures correctives sans délai ;
– tient à la disposition de l’inspection des installations classées le descriptif détaillé des systèmes de traitement mis en place, la description et les résultats de la surveillance de leur bon fonctionnement et tout autre élément permettant d’attester du respect des dispositions du texte ;
– consigne dans un registre notamment les opérations de renouvellement de charbon actif, les opérations de maintenance des résines organiques échangeuses d’ions et des procédés membranaires, les opérations d’entretien, les mesures correctives et les dates correspondants à chacune de ces actions.
L’installation doit satisfaire à ces exigences au plus tard 26 janvier 2027.
En ce qui concerne le champ d’application des substances PFAS, sont à prendre en compte celles listées à l’annexe I et tout autre substance PFAS susceptible d’être présente dans les rejets aqueux, techniquement quantifiable et dont le facteur de puissance relative (RPF) est défini sur le site en ligne relatif aux substances chimiques exploité par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques.
Dans ce contexte, le flux maximal des PFAS rejeté par l’installation, directement dans le milieu ou raccordé à un système d’assainissement des eaux usées (réseau et station d’épuration) doit être compatible avec le milieu récepteur. Le texte fixe les conditions en application desquelles cette exigence est considérée comme satisfaite.
Par ailleurs, au moins une fois par mois, les rejets aqueux font l’objet d’un prélèvement puis d’une analyse pour mesurer la concentration des PFAS. Les paramètres complémentaires listés à l’annexe II sont systématiquement analysés. Le texte définit les conditions selon lesquelles les prélèvements et les analyses sont réalisés, étant précisé que le premier prélèvement a lieu au plus tard le 26 septembre 2026. Ainsi, s’agissant de la procédure à suivre, les principaux éléments à retenir sont les suivants :
– les prélèvements et les analyses sont réalisés conformément au guide relatif aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE ;
– les prélèvements sont réalisés dans des conditions représentatives de l’activité normale de l’installation et sont effectués aux points de rejet aqueux avant toute dilution avec d’autres effluents ;
– les prélèvements aux points de rejet sont réalisés pour les substances PFAS à partir d’un échantillonnage réalisé sur une durée de 24 heures. S’il est impossible d’effectuer un prélèvement proportionnel au débit de l’effluent, un prélèvement asservi à la durée des rejets ou des prélèvements ponctuels, si la nature des rejets le justifie, sont réalisés. L’exploitant justifie alors cette impossibilité ;
– les prélèvements et les analyses sont réalisés conformément à l’avis en vigueur sur les méthodes normalisées de référence et les limites de quantification pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les ICPE. Pour les PFAS ne faisant l’objet d’aucune méthode de référence, ou lorsque la méthode de référence pour le prélèvement ne peut pas être mise en œuvre, la procédure retenue doit notamment garantir une représentation statistique de l’évolution du paramètre ;
– au moins une fois par trimestre, les rejets aqueux font l’objet d’un prélèvement puis d’une analyse pour mesurer les concentrations des substances PFAS listées en annexe effectués par un organisme ou laboratoire extérieur.
S’agissant des résultats des analyses des PFAS et du rapport, ces éléments sont transmis par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère chargé des installations classées à l’inspection des installations classées, dans un délai de quinze jours après transmission du rapport d’analyse.