Décision BSERR n° 2026-043 du 14 août 2026 modifiant la décision ministérielle DM-T/P n° 32969 du 28 mai 2004 modifiée, portant approbation du guide définissant la classification des interventions sur les équipements sous pression soumis à la réglementation française

BO Environnement du 18 août 2026

Ce texte modifie la décision DM-T/P n° 32969 du 28 mai 2004 afin de prendre en compte la dernière version du guide de classification des interventions sur les équipements sous pression soumis à la réglementation française, édition du 12 août 2026, élaboré par l’Association Française des Ingénieurs en Appareils à Pression (FIAP), approuvé en application de l’article 26 de l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples.
Les guides AQUAP (révision 8 d’août 2017) et AFIAP (1ère édition de février 2004) approuvés par la décision ministérielle DM-T/P n° 32969 du 28 mai 2004 modifiée dans leur version antérieure, peuvent continuer à être appliqués jusqu’au 31 décembre 2027.