Arrêté du 21 juillet 2026 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la branche ferroviaire (n° 3217)
JO du 24 juillet 2026
Ce texte rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord du 23 avril 2015 relatif au champ d’application de la branche ferroviaire, les stipulations de l’accord du 23 septembre 2025 relatif à la prévention et l’accompagnement de l’inaptitude physique et/ou psychologique sécurité des conducteurs et des personnels exécutant des tâches critiques pour la sécurité, conclu dans le cadre de la branche ferroviaire.
Il précise les modalités de cette extension qui prend effet à compter du 24 juillet 2026 pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’accord.
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