Arrêté du 3 juillet 2026 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographiques (n° 716)

JO du 11 juillet 2026

Ce texte rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973, les stipulations de l’accord du 14 mars 2025 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la prévention des violences sexuelles et des agissements sexistes.
Il précise les dispositions de cet accord dont l’extension est prononcée sous réserve de l’application de certaines dispositions du code du travail. En particulier, l’alinéa 1er de la partie « Ressources et interlocuteurs » de l’article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1153-5-1 du code du travail qui prévoient la désignation par l’employeur d’un référent pour les entreprises de 250 salariés, et de l’article L. 2314-1 du code du travail qui prévoient la désignation d’un référent par le CSE parmi ses membres, dès lors qu’un CSE existe. 
L’extension des effets et sanctions de cet accord prend effet à compter du 11 juillet 2026 pour la durée restant à courir.