Règlement d’exécution UE) 2026/1778 de la Commission du 16 juillet 2026 définissant les modalités de mise en œuvre du registre des passeports numériques de produit établi en vertu du règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil

JOUE Série L du 17 juillet 2026

Ce texte fixe les modalités d’application relatives au fonctionnement du registre des passeports numériques de produit établi par le règlement 2024/1781 du 13 juin 2024.
Ces règles régissent également les opérateurs économiques qui mettent sur le marché ou mettent en service certains produits nécessitant l’existence d’un passeport numérique de produit et son enregistrement dans le registre tels que notamment :
– certaines batteries ;
– les produits de construction couverts par l’article 76 du règlement 2024/3110 du 27 novembre 2024 ;
– certains jouets ;
– certains détergents et les agents de surface destinés aux utilisateurs finals.
Dans ce cadre, le texte précise les modalités d’utilisation du registre par les acteurs de la chaîne de valeur, les autorités nationales compétentes, les autorités douanières et la Commission européenne. Ces modalités impactent notamment :
– la gestion de l’accès au registre ;
– le processus de vérification permettant de s’assurer de la qualité des opérateurs économiques et des acteurs de la chaîne de valeur ;
– la configuration technique du registre, y compris le référentiel sémantique, le système d’enregistrement par fichiers journaux lié aux modèles d’échange de données et la gestion des versions logicielles ;
– le processus d’enregistrement et de stockage des identifiants uniques ;
– le processus d’enregistrement et de stockage des codes de marchandises pour les produits destinés à être placés sous le régime douanier de la « mise en libre pratique » ;
– les statuts liés aux données du passeport numérique de produit enregistré ;
– la protection des données à caractère personnel contenues dans le passeport. En particulier, le texte détaille les données stockées dans le registre pour garantir la vérification de l’identité de tous les utilisateurs (notamment le prénom et le nom de famille de chaque utilisateur, ou le prénom et le nom de la personne légalement autorisée à agir en tant que représentant légal de l’opérateur économique, le cas échéant, les identifiants d’authentification associés à l’utilisateur, l’adresse postale des opérateurs économiques et des acteurs de la chaîne de valeur qui sont des utilisateurs, les métadonnées intégrées dans les documents chargés (…). En ce qui concerne les personnes physiques, la Commission conserve les identifiants personnels (par exemple le numéro de passeport, le numéro de carte d’identité nationale ou le numéro national d’identification électronique, le numéro d’enregistrement civil ou tout identifiant de pays tiers attribué à une personne ou tout document permettant d’identifier cette personne). Ces données à caractère personnel sont traitées conformément au règlement 2018/1725 du 23 octobre 2018 ;
– les mesures visant à prévenir, à détecter et à contrer toute utilisation abusive ou frauduleuse du registre ;
– les audits techniques ;
– les mesures garantissant la disponibilité du registre et des données qu’il contient.
Une évaluation de ces nouvelles exigences doit être effectuée par la Commission européenne dans le cadre du suivi et de l’évaluation du règlement 2024/1781 du 13 juin 2024 et de sa contribution au fonctionnement du marché intérieur. Cette évaluation doit être effectuée au plus tard pour la fin de l’année 2032, puis tous les six ans, afin de tenir compte du fonctionnement du registre des passeports numériques de produit. En fonction de cette évaluation, la Commission pourra présenter un projet de proposition de révision.