Arrêté du 18 août 2026 relatif à la formation des agents de police municipale affectés au sein d’une brigade cynophile de police municipale avant le 1er janvier 2028

JO du 20 août 2026

Ce texte prévoit que les agents de police municipale, affectés au sein d’une brigade cynophile de police municipale avant le 1er janvier 2028, détenteurs d’une attestation de réussite à une formation correspondant à la spécialité cynophile délivrée avant le 1er janvier 2028, ne sont pas tenus de suivre la formation préalable correspondant à la spécialité cynophile prévue par le premier alinéa de l’article R. 511-34-6 du code de la sécurité intérieure pour être nommés maîtres-chiens de police municipale.
Il précise que les ceux qui ne sont pas détenteurs d’une attestation de réussite à une formation correspondant à la spécialité cynophile peuvent bénéficier, à leur demande et à celle de leur employeur, d’une évaluation individuelle de leurs besoins de formation. A l’issue de celle-ci, l’évaluateur peut proposer au Centre national de la fonction publique territoriale d’établir une attestation de dispense de formation ou prescrire le suivi de tout ou partie de la formation prévue au premier alinéa de l’article R. 511-34-6 du code de la sécurité intérieure.