Arrêté du 28 juillet 2026 portant diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire et au règlement général de police des voies ferrées portuaires

JO du 1er août 2026

Ce texte traite de diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire et au règlement général de police des voies ferrées portuaires (modification des articles A. 5332-1 et suivants du code des transports).
Les modifications visent notamment à :
– clarifier les compétences des représentants de l’Etat et des comités locaux de sûreté portuaire et des agents chargés des contrôles et vérifications de sûreté (ACVS) ;
– préciser les obligations de l’employeur d’ACVS dans le cadre des audits mentionnés à l’article R. 5332-2 : celui-ci doit produire leurs attestations de formation ;
– définir le signe distinctif porté par ces agents. Il s’agit d’un brassard présentant certaines caractéristiques en ce qui concerne sa composition, sa visibilité, sa couleur (orange) ainsi que ses mentions apparentes (la notion “SÛRETE PORTUAIRE” doit ainsi être inscrite ainsi que le numéro de la décision d’agrément ACVS 1 ou ACVS2. Des polices différentes sont prévues) ;
– établir les caractéristiques de la tenue portée par ces agents ;
– préciser les règles de gestion communes aux titres d’accès des personnes et aux titres d’accès des véhicules au sein des installations portuaires ;
– actualiser les données à renseigner dans le tableau des contre-mesures de l’évaluation de sûreté du port ;
– introduire des exigences concernant les voies ferrées portuaires. En particulier, le texte interdit :
– de dégrader les voies ferrées portuaires, leurs équipements et accessoires ainsi que les terrains constituant l’assiette de ces voies, équipements et accessoires ;
– de faire obstacle au fonctionnement de ces voies ferrées portuaires, de leurs équipements et accessoires ;
– d’utiliser ces voies sans autorisation ou dans un usage incompatible avec leur destination. En tout état de cause, l’autorité portuaire peut enlever ou faire enlever d’office, sans mise en demeure préalable, tout objet ou véhicule des voies ferrées portuaires de leurs équipements et accessoires en cas d’urgence ou de péril.
Le texte abroge en conséquence :
– l’article 6-1 de l’arrêté du 2 juin 2008 fixant les conditions d’organisation des exercices et entraînements de sûreté dans les ports et les installations portuaires ;
– l’arrêté du 23 avril 2010 portant règlement général de police des voies ferrées portuaires.