Règlement d’exécution (UE) 2026/1755 de la Commission du 20 juillet 2026 relatif aux modalités détaillées de certaines procédures mises en œuvre par la Commission en vertu du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil

JOUE Série L du 21 juillet 2026

Le règlement 2024/1689 du 13 juin 2024 établit des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (IA). En vertu de celui-ci, la Commission européenne doit procéder à des évaluations des modèles d’IA à usage général. Pour ce faire, elle est habilitée à :
– désigner des experts indépendants chargés de procéder à des évaluations pour son compte ;
– demander l’accès à un modèle d’IA à usage général faisant l’objet de ces évaluations par l’intermédiaire d’interfaces de programmation d’applications (API) ou d’autres moyens et outils techniques appropriés, y compris le code source (article 92, paragraphes 1, 2 et 3 du règlement précité).
Dans ce cadre et en premier lieu, ce texte définit les moyens techniques, les composants et les conditions par lesquels le fournisseur d’un tel modèle accorde cet accès. Il fixe également les modalités détaillées d’intervention d’experts indépendants lorsque la Commission décide de désigner de tels experts chargés de procéder à des évaluations pour son compte ainsi que la procédure relative à leur sélection.
Par ailleurs, le règlement 2024/1689 du 13 juin 2024 habilite la Commission à infliger des amendes aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général pour les actes et omissions énumérés au sein de son article 101, paragraphe 1.
Dans ce cadre et en second lieu, ce texte établit les modalités des procédures et des garanties procédurales (notamment les modalités d’accès au dossier, l’identification et la protection des informations confidentielles, les délais de prescription en matière d’imposition de sanctions et les délais de prescription applicables pour l’exécution de sanctions) en vue de l’adoption éventuelle des décisions en vertu de l’article 101, paragraphe 1, du règlement. L’ouverture d’une telle procédure ne remet pas en cause la possibilité pour la Commission de procéder à des enquêtes et de demander des mesures avant que la procédure ne soit ouverte.